Donation aux enfants : les abattements à connaître
Récapituler les abattements renouvelables et le calendrier à respecter pour transmettre sans surcoût.
Par Clément Julliard Publié le
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En France, chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants sans payer de droits de donation. Ce montant se reconstitue tous les 15 ans. Pour une somme d’argent, il s’ajoute un second abattement de 31 865 €, à condition que le parent ait moins de 80 ans et que l’enfant soit majeur. Si l’enfant est en situation de handicap, un abattement supplémentaire de 159 325 € s’applique. Enfin, jusqu’au 31 décembre 2026, un don d’argent destiné à l’achat d’un logement neuf ou à une rénovation énergétique peut être exonéré à hauteur de 100 000 € par donateur. Le détail des conditions et des cumuls figure ci-dessous.
- 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans.
- 31 865 € en plus pour un don de somme d’argent (donateur de moins de 80 ans, enfant majeur).
- 159 325 € supplémentaires si l’enfant est en situation de handicap.
- 100 000 € d’exonération temporaire par donateur pour un projet de logement neuf ou de rénovation, jusqu’au 31 décembre 2026.
- Au-delà, la part taxable suit un barème progressif de 5 % à 45 %.
L’abattement de 100 000 € en ligne directe : comment il fonctionne
L’abattement principal s’applique par donateur et par donataire. Un père et une mère disposent donc chacun de leur propre enveloppe de 100 000 € pour chaque enfant. Il couvre tous les types de biens : argent, titres, parts de société, bien immobilier, objets de valeur.
Ce plafond n’est pas annuel. Il se consomme au fil des donations et redevient disponible à l’issue d’une période de 15 ans, appelée rappel fiscal. Concrètement, si un parent donne 60 000 € à sa fille en 2020, puis 50 000 € en 2025, seuls 40 000 € de la seconde donation profitent de l’abattement restant : les 10 000 € excédentaires sont taxés. L’enveloppe complète ne sera à nouveau ouverte qu’en 2035 pour la première donation.
Le même abattement de 100 000 € existe au moment de la succession. Une donation réalisée moins de 15 ans avant le décès réduit donc d’autant l’abattement disponible pour la succession. Anticiper tôt permet de profiter de deux, voire trois cycles de 15 ans.
Le don familial de sommes d’argent : 31 865 € cumulables
Ce second dispositif, souvent appelé don « Sarkozy », concerne uniquement les sommes d’argent : virement, chèque, remise d’espèces. Il ne vise ni les biens immobiliers ni les titres. Trois conditions doivent être réunies :
- le donateur a moins de 80 ans le jour du don ;
- l’enfant est majeur ou émancipé ;
- le don est déclaré à l’administration fiscale.
Ces 31 865 € s’ajoutent aux 100 000 € de l’abattement classique, avec la même règle de renouvellement tous les 15 ans. Un parent peut ainsi verser 131 865 € en argent à un enfant sans droits, s’il n’a encore rien donné à cet enfant sur la période.
Exonération temporaire pour le logement : la fenêtre se ferme fin 2026
La loi de finances pour 2025 a créé une exonération exceptionnelle applicable aux dons d’argent consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Elle profite aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants et, à défaut de descendance, aux neveux et nièces. Elle n’entame pas les abattements habituels.
Les plafonds sont de 100 000 € par donateur, tous bénéficiaires confondus, et de 300 000 € par bénéficiaire, toutes origines confondues. Les fonds doivent être utilisés dans les six mois suivant le versement pour l’un de ces projets :
- acquérir un logement neuf ou en état futur d’achèvement, destiné à la résidence principale ;
- financer des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale dont l’enfant est propriétaire.
Le logement doit rester la résidence principale du bénéficiaire, ou être loué à ce titre à un tiers hors du cercle familial, pendant cinq ans. À défaut, l’exonération peut être remise en cause. Avec un délai aussi court avant l’échéance, mieux vaut vérifier l’éligibilité exacte du projet avec un notaire avant de réaliser le virement.
Enfant handicapé : un abattement spécifique de 159 325 €
Lorsque l’enfant ne peut travailler dans des conditions normales de rentabilité ou, pour un mineur, acquérir une instruction ou une formation de niveau normal en raison d’une infirmité physique ou mentale, un abattement de 159 325 € s’applique. Il se cumule avec les 100 000 € et, pour les dons d’argent, avec les 31 865 €. Un justificatif médical ou administratif de la situation est généralement demandé.
Cumuler les abattements de donation aux enfants : exemple chiffré
Les dispositifs se combinent pour chaque couple parent et enfant. Pour un couple marié avec deux enfants majeurs, parents âgés de moins de 80 ans, la capacité de transmission sans droits sur 15 ans se présente ainsi :
| Dispositif | Par parent et par enfant | Total pour le couple et 2 enfants |
|---|---|---|
| Abattement en ligne directe | 100 000 € | 400 000 € |
| Don familial de sommes d’argent | 31 865 € | 127 460 € |
| Sous-total renouvelable tous les 15 ans | 131 865 € | 527 460 € |
| Exonération logement (jusqu’au 31/12/2026) | 100 000 € par donateur, à répartir | 200 000 € |
Dans cet exemple, le couple peut transmettre plus de 700 000 € sans droits d’ici fin 2026, sous réserve que les conditions propres à chaque dispositif soient respectées.
Les grands-parents disposent de leurs propres enveloppes : 31 865 € par petit-enfant, plus 31 865 € en don familial d’argent, et 5 310 € par arrière-petit-enfant. Ces montants ne réduisent pas ceux des parents.
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Au-delà des abattements : le barème des droits en ligne directe
La fraction qui dépasse les abattements est imposée selon un barème progressif, appliqué part par part après déduction de l’abattement disponible.
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Par exemple, un parent qui donne 150 000 € en une fois à un enfant, sans don d’argent éligible au dispositif familial, est taxé sur 50 000 €. Les droits atteignent environ 8 194 €, puisque chaque tranche est imposée à son propre taux.
Donner la nue-propriété pour mieux utiliser les abattements
Transmettre la seule nue-propriété d’un bien, en gardant l’usufruit, permet de calculer les droits sur une valeur réduite. Le barème fiscal de l’usufruit dépend de l’âge du donateur : à 65 ans, la nue-propriété vaut 60 % de la valeur du bien ; à 75 ans, 70 %. Un appartement de 250 000 € donné en nue-propriété par un parent de 65 ans représente ainsi une base de 150 000 €, ce qui réduit fortement la part taxable. Au décès, l’enfant récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires.
Cette technique engage durablement le patrimoine familial. Elle se prépare avec un notaire, qui vérifie aussi l’équilibre entre les enfants et le respect de leur réserve héréditaire.
Déclarer une donation à ses enfants : les démarches
Une donation d’immeuble passe obligatoirement par un acte notarié, et les droits éventuels sont réglés au notaire. Pour un don manuel d’argent, de titres ou d’objets, la déclaration se fait en ligne depuis l’espace particulier du site des impôts, ou au moyen du formulaire 2735. Le don familial de sommes d’argent doit être déclaré dans le mois qui suit le versement. Garder une trace écrite du montant, de la date et de l’abattement utilisé facilite le calcul du rappel fiscal lors des donations suivantes ou de la succession.
Les montants et conditions présentés ici correspondent aux règles en vigueur en 2026. Pour une opération importante, un rendez-vous chez le notaire reste la meilleure sécurité.
Peut-on donner 100 000 € à son enfant chaque année sans payer d’impôt ?
Non. Le plafond de 100 000 € vaut pour une période de 15 ans, et non pour une année. Toutes les donations faites par un même parent au même enfant au cours de cette période sont additionnées.
Les abattements s’appliquent-ils aussi aux enfants du conjoint ?
Sans adoption, l’enfant du conjoint n’est pas considéré comme un enfant en ligne directe et ne bénéficie pas de l’abattement de 100 000 €. L’adoption simple, sous certaines conditions, permet d’y accéder. Ces situations méritent un conseil personnalisé du notaire.
Un parent de plus de 80 ans peut-il encore faire une donation exonérée ?
Oui, l’abattement de 100 000 € n’a pas de condition d’âge. Seul le don familial de 31 865 € est réservé aux donateurs de moins de 80 ans.
Peut-on cumuler l’exonération logement avec les 100 000 € classiques ?
Oui. L’exonération exceptionnelle de 100 000 € par donateur se superpose à l’abattement en ligne directe et au don familial de sommes d’argent, à condition de respecter le délai de six mois et l’usage prévu des fonds.
Que se passe-t-il si l’enfant ne déclare pas le don reçu ?
Un don manuel non déclaré peut être révélé lors d’un contrôle ou de la succession. L’administration peut alors réclamer les droits, avec intérêts de retard et majorations, et le don familial de sommes d’argent risque de perdre son exonération.
L’auteur
Fiscaliste en cabinet
Je passe mes journées dans les textes pour éviter à mes clients de payer plus que nécessaire. Mon travail ici consiste à traduire la règle en français courant, exemples chiffrés à l’appui.
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